CGV

Avis éditorial de revue, 26 août 2026 (sans modification du contrat). Les articles 13 et 14 font l’objet d’une revue juridique et technique commune. Les fenêtres d’historique des offres, l’implémentation actuelle et les 13 mois indiqués ci-dessous ne forment pas encore un calendrier de rétention commun par objet. L’affirmation sur les sondes n’est vérifiée que pour les données de compte client, pas comme classification complète des données de cible et de diagnostic configurées. Demandez des conditions revues avant commande ou déploiement ; cet avis ne tranche pas la règle juridique ou technique finale.

1. Champ d’application, cocontractant et destinataires

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation du service Perstat (ci-après « Perstat ») par le client. Le fournisseur et cocontractant est Datargo GmbH (ci-après « Datargo »). Perstat est un produit de Datargo GmbH.

(2) L’inscription, l’administration et le paiement s’effectuent via la plateforme Datargo. L’inscription et l’utilisation de Perstat ont lieu sur app.perstat.io.

(3) Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat portant sur Perstat n’est conclu avec des consommateurs au sens de l’article 13 du BGB. En s’inscrivant, le client confirme qu’il conclut le contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, ou en qualité d’entité de droit public.

(4) Les présentes CGV s’appliquent à titre exclusif. Les conditions générales du client qui s’en écartent, s’y opposent ou les complètent ne sont intégrées au contrat que si Datargo a expressément consenti à leur application en forme textuelle (Textform au sens de l’article 126b du BGB). Cette exigence de consentement vaut également lorsque Datargo, ayant connaissance de conditions contraires du client, exécute ses prestations sans réserve.

2. Conclusion du contrat et inscription

(1) La présentation de Perstat et de ses formules sur les sites web de Datargo ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation faite au client à soumettre une offre.

(2) Le client soumet son offre en menant à terme le processus d’inscription et de commande via la plateforme Datargo. Le contrat est conclu lorsque Datargo confirme l’inscription, active la formule choisie ou commence à exécuter la prestation.

(3) Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et de les tenir à jour. Les données d’accès qui lui sont attribuées doivent rester confidentielles et être protégées contre l’accès de tiers. Le client répond de toutes les actions effectuées au moyen de ses identifiants.

(4) Le client garantit que les personnes agissant pour son compte sont habilitées à émettre les déclarations correspondantes.

3. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes CGV :

4. Description des prestations

(1) Perstat est un service d’observation automatisée de cibles de check définies par le client. Datargo exécute les checks configurés par le client aux intervalles de check convenus, en évalue les résultats et lui met à disposition des informations de statut, un historique des incidents et des rapports.

(2) Perstat prend en charge en particulier les types de checks suivants. L’étendue fonctionnelle effectivement due résulte de la formule choisie et de la description des prestations :

(3) Les intervalles de check sont configurables par le client dans les limites de la formule. Datargo s’efforce de respecter les intervalles configurés ; une exécution à la seconde près n’est toutefois pas due. Pour des raisons d’exploitation, en particulier la répartition de charge, l’heure d’exécution effective peut s’écarter légèrement de l’heure configurée.

(4) Datargo peut confirmer les événements dans plusieurs régions de check avant de déclencher une alerte (confirmation multirégionale, voir la section 8). L’évaluation suit les procédés décrits dans la formule concernée et les seuils choisis par le client.

(5) Datargo développe Perstat en continu. Datargo est en droit d’adapter, de remplacer ou de faire évoluer certaines fonctions, certains types de checks, certains procédés d’évaluation et certaines interfaces, pour autant que l’étendue des prestations contractuellement due n’en soit pas substantiellement restreinte et que les intérêts légitimes du client soient préservés. Datargo annonce en forme textuelle, avec un préavis raisonnable, les modifications substantielles défavorables au client.

5. Outil d’assistance sans garantie de résultat ni d’exhaustivité

(1) Perstat est un outil automatisé destiné à assister le client. Ce qui est dû, c’est l’exécution soigneuse des checks convenus selon l’état de la technique, et non un résultat déterminé de détection, de notification ou autre.

(2) Datargo ne garantit pas que tous les incidents, dysfonctionnements ou événements soient détectés, évalués ou signalés de manière complète, exacte ou en temps utile. Les événements non détectés (faux négatifs), les notifications retardées ainsi que les notifications erronées et les fausses alertes (faux positifs) sont inhérents au système et ne peuvent être entièrement exclus, même dans le cadre d’une exploitation soigneuse. Ils dépendent, entre autres, de la configuration effectuée par le client, de la nature des systèmes surveillés, des seuils choisis et de circonstances échappant au contrôle de Datargo.

(3) Les prétentions fondées sur de tels événements sont exclues dans la mesure où Datargo a respecté la diligence requise. La responsabilité prévue à la section 17, en particulier pour la faute intentionnelle, la négligence grave, la violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, d’une garantie assumée et de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), demeure inchangée.

6. Acheminement des alertes via des canaux tiers

(1) L’acheminement des alertes et des notifications passe en partie par des services de tiers, en particulier par des fournisseurs de SMS et d’appels vocaux (opérateurs de réseaux mobiles et de téléphonie), des services de notification push et l’e-mail. Datargo n’a aucune influence sur la disponibilité, la rapidité et l’acheminement effectif de ces canaux tiers.

(2) Datargo ne répond pas des retards, absences, doublons ou erreurs d’acheminement qui reposent sur des circonstances relevant de la sphère de tiers ou du client, en particulier sur des problèmes de réseau, d’appareil ou de configuration, sur la surcharge ou la défaillance d’un canal tiers, sur des filtres anti-spam, de blocage ou « ne pas déranger », sur des restrictions de roaming ou d’acheminement de certains opérateurs, ou sur des coordonnées inexactes, incomplètes ou obsolètes.

(3) Le client est tenu

a) de mettre en place et de maintenir plusieurs canaux de notification indépendants les uns des autres, de sorte que la défaillance d’un canal isolé n’entraîne pas l’absence de notification ;

b) d’enregistrer une chaîne d’escalade comportant plusieurs destinataires et des règles de suppléance ;

c) de tenir à jour les coordonnées et canaux enregistrés et de les vérifier au moyen d’alertes de test, régulièrement et au moins à des intervalles raisonnables qu’il lui appartient de déterminer.

(4) Si le client omet les mesures prévues au paragraphe 3, cela peut être pris en compte comme faute concurrente (Mitverschulden, article 254 du BGB) dans l’appréciation d’une éventuelle demande de dommages-intérêts.

(5) Les dommages consécutifs résultant d’une défaillance non détectée, d’une fausse alerte ou de l’absence ou du retard d’une alerte sont réparés exclusivement dans les conditions de la section 17.

7. Responsabilité propre du client pour l’exploitation et la réponse aux incidents

(1) L’utilisation de Perstat ne décharge pas le client de la responsabilité d’exploiter ses propres systèmes. Le client demeure seul responsable de l’exploitation, de la sécurité, de la sauvegarde des données, de la redondance, des plans d’urgence, de la réponse aux incidents (incident response) et de la restauration de ses systèmes.

(2) Perstat ne fournit aucune prestation de réponse, d’intervention ou de restauration sur les systèmes surveillés. L’appréciation d’une alerte, la mise en œuvre de contre-mesures et la résolution des dysfonctionnements incombent au seul client, sauf accord individuel distinct conclu à cet égard.

(3) Si le client ne réagit pas à une alerte, y réagit trop tard ou de manière insuffisante, ou ne maintient pas ses propres mesures de protection, de réaction et de restauration, le dommage qui en résulte ou s’en trouve aggravé n’est pas imputable à Datargo. Une faute concurrente du client doit être prise en compte.

8. Confirmation multirégionale et quorum

(1) La confirmation multirégionale des événements par un quorum de plusieurs régions de check sert à réduire les fausses alertes. Elle ne constitue aucune assurance d’un taux déterminé de détection, d’exactitude ou de disponibilité des systèmes surveillés.

(2) Datargo est en droit d’adapter le nombre, l’emplacement et la composition des régions de check ainsi que les procédés de confirmation multirégionale, pour autant que cela soit nécessaire pour des raisons d’exploitation, techniques ou juridiques et que les intérêts légitimes du client soient préservés. Un nombre minimal de régions de check n’est dû que s’il est expressément promis dans la formule ou dans un accord individuel.

9. Utilisation autorisée et obligations de coopération

(1) Le client garantit qu’il est autorisé à surveiller les cibles de check concernées et que l’exécution des checks par Datargo ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le client surveille exclusivement ses propres systèmes ou des systèmes pour la surveillance desquels il détient les autorisations nécessaires.

(2) Le client ne peut pas utiliser Perstat pour interroger, solliciter ou perturber sans autorisation des systèmes de tiers, en particulier pour des attaques par saturation ou par intrusion contre des tiers, pour le contournement de mesures d’accès ou de sécurité, ou à d’autres fins illicites.

(3) Le client configure les cibles de check, les intervalles de check et les seuils dans les limites de la formule, sous sa propre responsabilité et avec la prudence requise à l’égard des systèmes surveillés et des systèmes concernés.

(4) Le client garantit Datargo contre les prétentions de tiers fondées sur une utilisation de Perstat contraire au contrat ou illicite et dont le client doit répondre, y compris les frais raisonnables de défense en justice. Cela ne vaut pas dans la mesure où le client n’a pas à répondre du manquement.

(5) Datargo est en droit de brider temporairement ou de suspendre les checks qui mettent manifestement en danger la plateforme, des tiers ou les systèmes surveillés, ou qui contreviennent au paragraphe 1 ou 2. Datargo en informe le client sans retard injustifié.

10. Prix et paiement

(1) Ce sont les prix convenus pour la formule choisie qui s’appliquent. L’étendue des prestations et la rémunération sont déterminées par la formule choisie. Tous les prix s’entendent hors TVA légale applicable.

(2) La rémunération est payable d’avance pour la période de facturation concernée (prestation anticipée), sauf accord contraire. L’activation et la mise à disposition peuvent être subordonnées au paiement préalable.

(3) Le paiement est traité via la plateforme Datargo, le cas échéant avec l’intervention de prestataires de services de paiement. Le client dispose en permanence d’un moyen de paiement valable ou d’un mode de paiement convenu.

(4) Si le client est en retard de paiement d’une somme échue, Datargo est en droit d’exiger les intérêts de retard légaux. Datargo est en outre en droit, après notification préalable et fixation d’un délai raisonnable, de bloquer l’accès à Perstat jusqu’au règlement des montants dus. Les autres droits légaux demeurent inchangés.

(5) Le client ne peut opposer en compensation aux créances de Datargo que des contre-créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Un droit de rétention ne lui revient qu’au titre de contre-prétentions issues du même rapport contractuel.

(6) Datargo est en droit d’ajuster les prix pour les périodes de facturation futures. Un ajustement de prix est communiqué au client en forme textuelle au moins six semaines avant sa prise d’effet. Si l’ajustement est défavorable au client, celui-ci a le droit de résilier le contrat à la date de prise d’effet de l’ajustement. S’il ne résilie pas avant cette date, l’ajustement est réputé accepté ; la communication le signale expressément.

11. Disponibilité de la plateforme

(1) Datargo fournit Perstat avec la diligence appropriée selon l’état de la technique et s’efforce d’atteindre une disponibilité élevée de la plateforme.

(2) La disponibilité visée porte exclusivement sur Perstat lui-même, et non sur la disponibilité, la sécurité ou le bon fonctionnement des systèmes surveillés par le client. La disponibilité de ces derniers n’est pas due par Datargo.

(3) L’acheminement des alertes via des canaux tiers (section 6) est notamment exclu de la disponibilité de la plateforme. Sont également exclues les périodes de maintenance annoncée, les perturbations dues à la force majeure ainsi que les perturbations reposant sur des circonstances échappant au contrôle de Datargo, en particulier dans la sphère du client ou de tiers.

(4) Datargo effectue les travaux de maintenance, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible charge et annonce avec un préavis raisonnable les maintenances planifiables qui restreignent substantiellement l’utilisation. Datargo peut effectuer sans annonce préalable les maintenances urgentes destinées à écarter des risques de sécurité ou d’exploitation.

12. Durée et résiliation

(1) Le contrat prend effet à sa conclusion et court pour la durée contractuelle convenue dans la formule choisie. Si aucune durée fixe n’est convenue, le contrat court pour une durée indéterminée.

(2) Les contrats sans durée fixe peuvent être résiliés de manière ordinaire par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin d’une période de facturation. Les contrats à durée fixe se prolongent tacitement de la période de prolongation convenue s’ils ne sont pas résiliés dans le délai convenu ou, à défaut d’accord, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin de la durée en cours.

(3) Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour Datargo en particulier lorsque le client reste en défaut de paiement d’un montant non négligeable malgré une mise en demeure et la fixation d’un délai, ou lorsque le client, malgré un avertissement, contrevient de manière substantielle ou répétée à la section 9.

(4) Toute résiliation requiert au moins la forme textuelle.

13. Données des systèmes surveillés, conservation et restitution à la fin du contrat

(1) Dans le cadre des checks, Datargo traite les données requises pour leur exécution, en particulier les données de configuration des checks, les données de mesure et de résultat, les historiques de statut, les journaux d’événements et d’alertes ainsi que les données de réponse renvoyées par la cible de check, dans la mesure nécessaire à l’évaluation.

(2) Datargo conserve les données de mesure, d’événements et de journaux pendant la durée de rétention décrite dans la formule concernée et met à la disposition du client, pour toute la durée du contrat, des informations de statut, un historique des incidents et des rapports. La durée de rétention standard des données de mesure et d’événements est de 13 mois ; une rétention prolongée doit être convenue séparément.

(3) Les rapports et historiques d’incidents sont établis en l’état des connaissances de Datargo, sur la base des données de mesure collectées. Ils documentent les checks effectués et les événements constatés, mais ne fondent aucune assurance allant au-delà de la section 5 quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude de la détection sous-jacente.

(4) Après la fin du contrat, Datargo met à la disposition du client, à sa demande, les données de mesure, d’événements et de rapports le concernant, dans un format courant et lisible par machine, aux fins de restitution ou d’export. Le délai de transition et de mise à disposition pour l’export des données après la fin du contrat est de 30 jours ; il appartient au client de lancer l’export en temps utile avant la fin du contrat. Un délai prolongé peut être convenu séparément.

(5) À l’expiration du délai prévu au paragraphe 4, Datargo supprime les données du client, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. La suppression des données à caractère personnel est en outre régie par la section 14.

14. Protection des données et sous-traitance

(1) Datargo traite les données à caractère personnel liées à l’exploitation de Perstat dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. Les détails du traitement figurent dans la politique de confidentialité.

(2) Dans la mesure où Datargo traite pour le compte du client des données à caractère personnel dont le client est responsable au sens de l’article 4, point 7, du RGPD, le client est le responsable du traitement et Datargo le sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le traitement s’effectue sur la base d’un contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag) à conclure séparément, qui règle les détails du traitement, les mesures techniques et organisationnelles et le recours à d’autres sous-traitants.

(3) Il appartient au client de s’assurer qu’il est autorisé à transmettre et à faire traiter les données à caractère personnel qu’il saisit ou que les checks configurés collectent. Le client veille à ce que les checks et les cibles de check qu’il configure ne collectent pas de données à caractère personnel sans nécessité, et aligne sa configuration sur le principe de minimisation des données.

15. Accompagnement pour NIS 2 et DORA

(1) Perstat peut aider le client à satisfaire à des exigences réglementaires et à en démontrer le respect, en particulier en lien avec la directive NIS 2 et sa transposition nationale ainsi qu’avec le règlement (UE) 2022/2554 (DORA), par exemple au moyen de la surveillance de statut, de rapports et d’un historique des incidents.

(2) La responsabilité du respect de ces exigences incombe au seul client et ne peut, sur le plan réglementaire, être transférée à Datargo. Datargo ne garantit pas que l’utilisation de Perstat satisfasse à elle seule aux exigences réglementaires concernées.

(3) Ni les présentes CGV ni l’utilisation de Perstat n’emportent l’assurance d’une certification déterminée. Dans la mesure où des justificatifs supplémentaires, des droits d’audit ou des obligations réglementaires de Datargo sont requis pour certains clients, ils sont réglés dans un accord individuel distinct.

16. Sécurité et sous-traitants

(1) Datargo exploite Perstat dans des centres de données de l’UE à Francfort-sur-le-Main et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées selon l’état de la technique.

(2) Datargo est en droit de recourir, pour la fourniture de Perstat, à des sous-traitants et prestataires tiers soigneusement sélectionnés, en particulier pour la mise à disposition de régions de check et pour l’acheminement des alertes via des canaux tiers. Datargo leur impose contractuellement un niveau de protection approprié. Les régions et points de check sont exploités en partie chez des prestataires tiers dans le monde entier ; seules y sont traitées des données brutes de checks, à caractère non personnel, à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel des clients.

(3) Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées lors du recours à des sous-traitants, le contrat de sous-traitance visé à la section 14 s’applique.

17. Responsabilité

(1) Datargo répond sans limitation de la faute intentionnelle et de la négligence grave, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, des dommages fondés sur une garantie assumée, ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), la responsabilité de Datargo est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut légitimement se fier.

(3) Pour le surplus, la responsabilité de Datargo est exclue. Cela vaut en particulier pour la violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent valent également au profit des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d’exécution de Datargo.

(5) Les dispositions qui précèdent n’emportent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.

18. Modifications des présentes CGV

(1) Datargo est en droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour s’adapter à une évolution du droit, à la jurisprudence des juridictions suprêmes ou à des conditions techniques ou d’exploitation modifiées, ou pour combler des lacunes des présentes conditions, et à condition que le client n’en soit pas désavantagé de manière déraisonnable.

(2) Datargo communique au client les CGV modifiées en forme textuelle au moins six semaines avant leur prise d’effet. Si le client ne s’y oppose pas en forme textuelle dans les six semaines suivant la réception de la communication, les CGV modifiées sont réputées acceptées. La communication signale expressément la portée du silence et le droit d’opposition.

(3) Si le client s’oppose dans le délai imparti, le contrat se poursuit aux conditions antérieures. Datargo est alors en droit de résilier le contrat de manière ordinaire à la prochaine échéance possible.

19. Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Les tribunaux de Francfort-sur-le-Main sont seuls compétents pour tous les litiges nés du présent contrat ou en lien avec celui-ci, pour autant que le client soit commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Datargo est également en droit de saisir les juridictions du for général du client.

(3) Les modifications et compléments du présent contrat ainsi que les déclarations pour lesquelles les présentes CGV prévoient la forme textuelle requièrent au moins la forme textuelle. Il en va de même de la renonciation à cette exigence de forme textuelle.

(4) Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition légale se substitue à la disposition nulle ou inapplicable.

Version linguistique faisant foi

Ce document est fourni en allemand ainsi qu’en traduction anglaise et française. La version française n’est qu’une traduction destinée à en faciliter la compréhension. Seule la version allemande fait foi ; en cas de litige ainsi qu’en cas de divergences d’interprétation ou de traduction, elle est seule contraignante.

Version : juillet 2026.